Les pratiques commerciales déloyales exécutées par des sociétés, des exportateurs ou des pays sont du dumping et des subventions.

Droit de douane appliqué aux importations de produits rétablissant les conditions de concurrence faussées par un dumping (Décret 1750 de 2015, article 1).

La Direction du Commerce Extérieur de Colombie peut ordonner la perception de droits antidumping lors de l’importation de tout produit soumis au dumping, quand il a été déterminé que celui-ci cause ou menace de causer un dommage important à la production nationale ou retarde considérablement le développement d’une branche de production sur le territoire national.

Le montant des droits est généralement exprimé en pourcentage ad-valorem ou en établissant un prix de base (Décret 1750 de 2015, article 42).

Le montant des droits antidumping est calculé de manière à ce que le montant soit suffisant pour éliminer les dommages importants, le risque de dommages importants ou le retard important dans le développement d’une branche de production nationale.

A cette fin, sont pris en compte:
1. Le prix du produit importé sur le marché national par rapport au prix du produit national
2. Les prix auxquels le produit est actuellement vendu sur le marché national
3. L’effet des mesures sur le marché national
L’application d’une mesure antidumping ne peut pas dépasser la marge de dumping détectée (Décret 1750 de 2015, article 43)

Une mesure antidumping peut rester en vigueur pendant un maximum de cinq (5) ans, à moins que les causes qui l’ont motivé ne persistent. La Direction Nationale de la Fiscalité et des Douanes de Colombie (DIAN) applique les mesures antidumping conformément aux dispositions légales et à la résolution qui les impose, ainsi qu’aux règles de recouvrement, de constitution de garanties, de procédures et autres questions liées aux droits de douanes.

Les enquêtes en cours ne peuvent en aucun cas entraver l’introduction de la marchandise sur le territoire national.

Aucun produit importé du même pays ne peut être soumis simultanément à des mesures antidumping et à des mesures compensatoires destinées à remédier à la même situation résultant d’un dumping ou de subventions (Décret 1750 de 2015, article 49).

Afin d’éviter qu’un préjudice ne soit causé pendant la durée de l’enquête, la Direction du Commerce Extérieur peut appliquer des mesures provisoires si elle conclut provisoirement à l’existence d’un dumping sur les importations en question, causant un dommage à la branche de production nationale. La Direction exécute ladite action au moyen d’une résolution de droit justifiée qui ne peut être révoquée que directement et après que la partie soumise à l’enquête a exercé sa défense, en complétant les questionnaires envoyés à cette fin.

Les mesures provisoires sont appliquées pendant quatre mois, sauf demande expresse, auquel cas elles seront appliquées pendant une période de six mois. Après examen, si une mesure inférieure à la marge de dumping est suffisante pour éliminer le dommage, l’autorité chargée de l’enquête peut appliquer des droits provisoires pendant six mois, ou à la demande de la partie pendant neuf mois.

Le montant des mesures antidumping provisoires est indiqué dans la résolution qui les fixe et les applique à toute entité important le produit en question, causant ainsi un préjudice à une branche de production en Colombie.

La résolution est publiée au Diario Oficial et communiquée selon les modalités prévues au premier paragraphe de l’Article 28 du Décret 1750 de 2015.

Une copie de cette résolution est envoyée à la Direction Nationale de la Fiscalité et des Douanes (Décret 1750 de 2015, article 44).

1. Évaluation de la crédibilité de la plainte avant ouverture de l’enquête
2. Détermination préliminaire
3. Présentation du rapport final
4. Faits essentiels
5. Conclusion de l’enquête

1. Décret 1750 du 1er septembre 2015
2. Décret 2550 du 15 juillet 2010
3. Décret 991 de 1998
4. Décision 283 du 21 mars 1991
5. Décision 456 du 4 mai 1999
6. Règlement intérieur du Comité des Pratiques Commerciales

Lorsqu’il est évident qu’une pratique déloyale cause ou menace de causer des dommages à la production nationale ou un retard important dans l’établissement d’une nouvelle branche de production en Colombie, les représentants de cette branche d’activité (ou d’un produit dérivé largement affecté) peuvent demander à la Direction du Commerce Extérieur (DCE) – en tant qu’autorité compétente – d’ouvrir une enquête pour dumping sur les importations générant ou pouvant générer un dommage.

1. Acide citrique et citrate de sodium
2. Fil machine en acier à faible teneur en carbone
3. Chaînes à maillons polis ou galvanisés (réexamen tous les 5 ans)
4. Tubes non inoxydables pour le gainage et la production
5. Feuilles lisses galvanisées
6. Stratifiés décoratifs haute pression
7. Pneus radiaux et conventionnels pour autobus ou camions
8. Pelles, pioches et barres
9. Plastifiant DNOP
10. Planches en bois
11. Vaisselle et pièces détachées de vaisselle et porcelaine (réexamen tous les 5 ans)
12. Profils en aluminium extrudé
13. Films PVC souples et films PVC rigides

Une mesure de sauvegarde consiste en une limitation temporaire des importations, qui peut prendre la forme d’un droit de douane ou d’une restriction sur les volumes importés, et être appliquée pour prévenir ou réparer un dommage grave ou la menace d’un dommage grave pour une branche de la production nationale. De même, cela peut faciliter l’ajustement d’une nouvelle branche nationale aux conditions de concurrence du marché international. Ces mesures doivent être appropriées pour faciliter l’ajustement économique du secteur, de manière à obtenir des avantages économiques et sociaux supérieurs aux coûts résultant de la mesure.

Une mesure de sauvegarde est adoptée lorsqu’il est établi que les importations d’un produit donné ont augmenté d’un certain montant et sont effectuées dans des conditions qui causent ou menacent de causer un préjudice grave à la branche de production nationale produisant des produits similaires ou en concurrence directe.

A. Investigation pour l’application de mesures de sauvegarde en vertu du Décret N°152 de 1998
B. Recherche pour l’application de mesures de sauvegarde en vertu du décret N°1407 de 1999
C. Recherche pour l’application de mesures de sauvegarde bilatérales en vertu du décret N°1820 de 2010

1. Décret 152 du 22 janvier 1998
2. Décret 1407 du 28 juillet 1999
3. Décision 452 du 12 avril 1999
4. Décision 563 du 25 juin 2003, article 97

1. Réception de plainte
2. Évaluation de la crédibilité de la plainte avant ouverture de l’enquête
3. Investigation
4. Adoption de la détermination finale

Il existe deux types de projets : les projets de sources d’énergie non conventionnelles (FNCE) conformément à la Loi 1715 de 2015, et les projets de durabilité environnementale qui impliquent une réduction de l’impact sur les ressources naturelles.

La Résolution 631 de 2015 réglemente les paramètres et valeurs maximaux admissibles en termes de rejet d’eaux usées résiduelles.

Le Décret 1076 de 2015 sur la réglementation environnemental légifère également sur les projets nécessitant l’obtention de licences en matière d’environnement. Selon les cas, ces licences sont administrées par l’Autorité Nationale chargée de la délivrance de Licences Environnementales (ANLA) ou par les Corporations Régionales Autonomes.

Une étude de marché permet de connaître le potentiel de marché d’un produit, d’une région ou d’un secteur, de ses concurrents, du niveau de compétitivité et des bases techniques pour la conception du business plan.

Un plan d’internationalisation régional permet de déterminer la capacité d’une région à attirer des investissements nationaux ou étrangers grâce à l’analyse de la structure fiscale, de la gestion territoriale, des études socio-économiques et de sa cohérence avec les plans de développement. De même, le potentiel productif et concurrentiel des biens et services régionaux est déterminé.

Les missions commerciales en Colombie permettent une évaluation précise du marché local, une mise en contact directe et la création de contacts B2B avec de potentiels clients.

Il convient dans un premier temps de définir ce que comprend un business model, soit un ensemble de variables qui définissent la manière dont une entreprise décide de se développer sur marché international afin de créer, offrir et capter de la valeur.

Un pays a généralement plusieurs segments de clients distincts ; chacun d’entre eux doit être approché avec une proposition de valeur différenciée. Pour cela, il est important de connaître chaque segment de clientèle, en identifiant ses besoins et ses attentes. De même, il est nécessaire d’évaluer les offres concurrentes et de la comparer à celle de l’entreprise. C’est alors que se définissent : le type de relation que l’on souhaite mettre en place avec ses clients, les canaux de distribution, les activités et ressources clés, ainsi que les partenaires stratégiques qui permettront d’offrir la proposition de valeur aux clients.

Enfin, il est nécessaire de réaliser une analyse de rentabilité et de créer des systèmes innovants de génération de revenus récurrents, pour permettre à l’entreprise d’être viable et rentable.

Il est important de noter que tous les business models ont une date d’expiration. En effet, une remise en question permanente permettra de ne pas être rapidement remplacé par des concurrents plus dynamiques.

L’exportation est un processus au travers duquel une entreprise vend des biens ou des services à un client à l’étranger. Dans de nombreux cas, les opérations se limitent au processus logistique d’envoi de conteneurs et de reporting sur les ventes. Cependant, face aux nouveaux défis de la mondialisation, s’assurer que les produits arrivent à bon port et en de bonnes conditions n’est plus suffisant. Des efforts supplémentaires sont donc indispensables afin de réussir sur les marchés internationaux.

C’est ainsi qu’émerge le concept, plus large, qui implique un plus grand compromis de la part des entreprises, de développement des marchés internationaux. Ce terme implique bien entendu l’identification de clients potentiels et la réalisation d’une transaction commerciale mais aussi et surtout une connaissance approfondie de l’environnement de l’entreprise, des besoins des clients potentiels, ainsi que l’identification des différences clés entre les offres existantes sur le marché, et la définition d’un business model spécifique qui permette à l’entreprise de pénétrer, croître ou survivre sur les marchés internationaux.

L’internationalisation est un processus qui dépend de la stratégie de l’entreprise et de ses attentes en matière de croissance. Certaines entreprises sont conçues pour offrir des produits et des services à l’international, mais pour d’autres il s’agit uniquement de vendre leurs excédents de production sur des marchés extérieurs.

Si l’entreprise a une vision globalisée, l’internationalisation apparaît naturellement comme une priorité stratégique. Toutefois, pour une entreprise dont le développement local est menacé, qui voit sa rentabilité diminuer et la concurrence devenir de plus en plus agressive, mais qui dispose de capacités excédentaires, l’internationalisation est la meilleure stratégie envisageable.

L’internationalisation est donc un concept plus large que celui de l’exportation. Il s’agit d’identifier le moyen le plus efficace d’atteindre un marché étranger avec un produit / service. Cela implique non seulement de s’adapter aux besoins d’une clientèle nouvelle, mais également de déterminer l’endroit idéal pour développer vos opérations, identifier des partenaires stratégiques, et accéder à de nouvelles ressources à de meilleurs coûts. Ainsi, l’entreprise pourra être compétitive et rentable sur de nouveaux marchés

Selon la Loi 1004 de 2005, une zone franche est définie comme une zone géographique délimitée sur le territoire national où se développent des activités industrielles de biens et services ou des activités commerciales, en vertu d’une réglementation spéciale en matière fiscale, douanière et commerce international.

Avantages fiscaux

– Le taux d’imposition unique de 20% pour les utilisateurs industriels de biens ou de services
– Exonération de taxe sur les transfert de fonds vers l’étranger
– Exonération d’impôts sur les ventes de matières premières, pièces détachées, fournitures et produits finis vendus depuis le Territoire National aux utilisateurs industriels de biens ou de services de la Zone Franche ou entre utilisateurs, à condition qu’ils soient nécessaires au développement des activités de l’entreprise
– Les dividendes versés sont exonérés de l’impôt sur le revenu

Avantages en termes de Commerce International

– Stockage de marchandises et d’actif immobilisé à durée indéterminée sans paiement de droit de douane
– Exonération de droits de douane sur les biens d’équipement et pièces de rechange étrangers
– Libre accès au marché national pour les biens produits dans la Zone Franche
– Les biens sortant du Territoire National (Colombie) pour entrer dans une Zone Franche colombienne de manière définitive sont considérés comme des exportations
– Les fournisseurs nationaux reçoivent une prime s’ils réalisent des exportations vers une Zone Franche
– Les droits de douane ne sont facturés que sur la part du bien venant de l’étranger lorsque les produits sont vendus sur le Territoire National

Zone Franche Permanente

Une Zone Franche Permanente est une zone délimitée sur laquelle plusieurs entreprises (utilisateurs) développent leurs activités industrielles, commerciales ou de services. Elle est assimilée à un parc industriel

Zone Franche Spéciale ou Mono-Entreprise

Une Zone Franche Spéciale est une zone dans laquelle une seule entreprise (utilisateur industriel) peut développer son activité en profitant des avantages d’une Zone Franche. Il s’agit de projets à fort impact économique et social sur le pays. Ils peuvent inclure, entre autres, les activités suivantes :
– Biens
– Services
– Services de santé
– Projets agro-industriels
– Sociétés portuaires

Zone Franche Transitoire

Une Zone Franche Transitoire est créée pour l’organisation de foires, expositions, congrès, séminaires, à caractère international, ayant un impact sur l’économie et le commerce international du pays.

Il existe actuellement 101 Zones Franches en Colombie.

1. Loi 1819 du 29 décembre 2016
2. Décret 2147 du 23 décembre 2016
3. Loi 1004 du 30 décembre 2005
4. Décret 2685 du 28 décembre 1999 et ses modifications
5. Décret 383 du 12 février 2007
6. Décret 4051 du 23 octobre 2007
7. Résolution 01 du 3 décembre 2007 publiée par la Commission Intersectorielle des Zones Franches
8. Résolution 5532 du 24 juin 2008 du DIAN

Utilisateur-Opérateur

Personne morale autorisée à diriger, gérer, superviser, promouvoir et développer une ou plusieurs zones franches, ainsi que qualifier ses utilisateurs. Dans le développement de ce qui précède, l’Utilisateur-Opérateur surveillera les marchandises sous contrôle douanier et autorisera les opérations d’entrée et de sortie de celles-ci, dans le respect de l’autorité de la Direction Nationale des Impôts et des Douanes (DIAN).

Utilisateur Industriel de Biens

Personne morale installée exclusivement dans une ou plusieurs zones franches, autorisée à produire, transformer ou assembler des marchandises à partir de matières premières et/ou de produits semi-finis.

Utilisateur Industriel de Services

Personne morale autorisée à développer les activités suivantes dans une ou plusieurs zones franches:
– Logistique, manutention, distribution, emballage, conditionnement, reconditionnement, étiquetage ou classification
– Télécommunications ; systèmes informatiques de saisie, traitement, stockage et transmission de données
– Recherche scientifique et technologique
– Assistance sanitaire
– Assistance technique, maintenance et réparation d’équipements, de navires, d’aéronefs ou de machines
– Audit, administration, courtage, conseil

Utilisateur Commercial

Personne morale autorisée à développer des activités de marketing, commercialisation, stockage ou conservation de biens, dans une ou plusieurs zones franches.

Prestataires de Services – Sociétés Support

Entreprises qui développent des services de surveillance et d’entretien, crèches, cafés, institutions financières, restaurants, centres de formation, soins médicaux, transport d’employés et autres services nécessaires à l’exploitation de la Zone Franche. Ces entreprises ne bénéficient pas d’avantages fiscaux, douaniers et commerciaux.

Les utilisateurs industriels de biens et les utilisateurs industriels de services doivent être de nouvelles personnes morales et peuvent posséder simultanément les deux qualifications.